Une avocate en droit du divorce pour vous conseiller et défendre vos intérêts à Saint-Claude
Je vous assiste tout au long de la procédure de divorce.
Différents types de divorces en fonction de la situation
Il existe plusieurs types de divorces. Ces choix dépendront du motif de la séparation, et des accords qui peuvent ou non exister entre les époux. Ces accords sont relations les conséquences de la séparation, que ce soit à l’égard des enfants, entre les époux, ou encore au titre des conséquences patrimoniales.
Les différents types de divorce sont les suivants :
- le divorce à l'amiable ;
- le divorce accepté ;
- le divorce pour faute ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel par acte d’avocat
Le divorce à l’amiable, ou encore appelé divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, suppose que les époux soient pleinement d’accord entre eux. Ces derniers sont d'accord tant sur leur volonté commune de divorcer, que sur les conséquences patrimoniales (partage des biens) et extrapatrimoniales (mesures relatives aux enfants et mesures relatives aux époux).
Cette procédure nécessite que chaque époux ait son propre avocat. Elle peut s’avérer plus rapide que la procédure judiciaire dans la mesure où aucun juge n’intervient dans cette procédure. Aussi, les époux ne subissent donc pas les délais judiciaires parfois importants.
Les époux et les avocats signent une convention de divorce qui est déposée et enregistrée au rang des minutes du notaire de leur choix. Cela donne la même force juridique à cette convention de divorce, qu’un jugement de divorce rendu par un juge.
Votre avocat vous conseille afin de définir avec vous les termes précis de cette convention de divorce.
Le divorce accepté : comprendre la procédure et ses conséquences
Dans ce type de procédure, les époux sont d’accord pour divorcer. Toutefois, d’une part, soit la situation ne permet pas de procéder par un divorce par consentement mutuel, mais ils sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation.
Le juge aux affaires familiales pourra être saisi par une requête conjointe des époux (toujours la nécessité que chaque époux ait son propre avocat). D’autre part, il peut arriver que les époux n’arrivent pas à s’entendre sur les conditions et les conséquences de la séparation.
Dans cette hypothèse, l’un des époux saisira le juge aux affaires familiales par une assignation en divorce, et le juge tranchera les points de désaccord. Votre avocat vous assiste alors devant le juge pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.
Le divorce pour faute : la procédure et les implications
Lorsque les époux ne sont d’accord ni sur le fait de divorcer ni sur les conséquences, il est possible de recourir à une procédure de divorce pour faute.
Le juge peut alors prononcer le divorce “aux torts partagés” ou “aux torts exclusifs” d’un des époux. Il sera important d’établir et de rapporter des éléments de preuve de l’existence d’une faute.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En l’absence de faute et en cas de refus de l’un des époux à divorcer, une procédure peut être entamée pour altération définitive du lien conjugal.
Il faut cependant être en mesure de prouver qu’il y a bien une rupture de la vie commune depuis un an minimum.
Par ailleurs, j'interviens plus généralement dans le droit de la famille.